Droit pénal de la presse/droit pénal des médias
Le droit fondamental de la liberté de la presse ainsi que le droit à la liberté d'opinion sont garantis par notre Loi fondamentale. Toutefois, ces libertés fondamentales ne s'appliquent pas sans restriction, car elles sont limitées par la constitution elle-même et par les lois. Il s'agit ici, par exemple, du code pénal (StGB), mais aussi des lois sur la presse au niveau des États fédérés, qui se réfèrent à leur tour, par exemple, au code pénal. Dans le domaine du droit pénal de la presse, le droit d'auteur présente également un intérêt pratique.
- Enregistrements d'images ou de sons non autorisés (§ 201 StGB),
- un harcèlement, une coercition (§ 240 StGB) ou même une traque
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d'avoir commis. Des risques pénaux non négligeables existent également dans le cadre de la publication de contributions sous forme de textes et d'images. Les institutions médiatiques publiées peuvent rapidement s'exposer à l'accusation d'avoir violé la réglementation sur le droit d'auteur ou la réglementation sur la protection du droit à l'image. Les articles 22 et suivants, par exemple, présentent un intérêt pratique particulier. KUG dans le cas de la production légitime de photos ou de vidéos. En outre, il existe tout un "bouquet" d'accusations criminelles qui jouent un rôle dans le contexte du droit pénal relatif à la presse, comme les accusations de
- de falsification de documents (§ 267 StGB),
- des délits de corruption (par exemple, pots-de-vin, §§ 331 et suivants du StGB),
- de harcèlement par paparazzi (§ 238 StGB)
- du harcèlement téléphonique et cybernétique (§ 238 StGB) également
- en ce qui concerne les crimes d'honneur (par exemple, la calomnie, la diffamation, etc.).
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Nous conseillons les journalistes, éditeurs, auteurs, etc., les journalistes d'investigation, etc. sur les allégations de droit pénal de la presse. Nous avons particulièrement à l'esprit les normes de procédure pénale pertinentes telles que le droit de refuser de témoigner pour les journalistes/membres des médias (§ 52 para. 1 n° 5 StPO) ainsi que les restrictions sur les perquisitions, les restrictions spéciales de perquisition (§§ 103, 104, 105 StPO), etc.
Si vous ou votre entreprise avez été victime ou accusé de délits de presse au sens large, par exemple en tant que personnalité publique ou célébrité, nous vous conseillerons de manière compréhensible, factuelle et axée sur la pratique.