Droit pénal et droit de la concurrence
Optimiser les risques et favoriser les synergies
Rapprochement entre les autorités de la concurrence et le ministère public
Le droit de la concurrence est traditionnellement chevauché par le droit pénal et le droit administratif : les violations des dispositions de droit de la concurrence sont sanctionnées comme des infractions administratives. Les poursuites sont largement régies par le code de droit administratif et le code de procédure pénale.
Les autorités répressives et de la concurrence entretiennent désormais un dialogue régulier.
La Commission des monopoles est également favorable à des sanctions pénales pour certaines formes de restriction de la concurrence.
L’intersection entre les deux domaines continue de s’étendre et de se développer.
Prestations au carrefour du droit pénal et de la concurrence
Le cabinet H2W se spécialise aussi dans l’élaboration d’un pénal de la concurrence. Notre effort cherche à systématiser les interactions entre le droit de la concurrence et le droit pénal en fournissant les services suivants :
- Assistance dans la recherche
- Formation
- Défense dans les procédures d'amende pour entente anti concurrentielle
- Mise en œuvre des enquêtes internes
- Apport du droit pénal en matière de respect des règles de la concurrence
- Protection de la règle des bonus
- Apport du droit pénal en matière de demandes de réparation
- Défense contre les mesures d'extradition et d'entraide judiciaire en cas de violation de dispositions relatives aux ententes anti-concurrentielles à l’étranger
- Dépôt d'accusations pénales relatives à une entente anti-concurrentielle
Pour toutes les contestations purement anti-concurrentielles , H2W a accès à un réseau de confrères spécialisés et travaille en étroite collaboration avec les avocats spécialisés en droit de la concurrence déjà au service des entreprises concernées.
Les effets concrets de la fusion sur le conseil et la défense
La fusion du droit antitrust et du droit pénal se reflète de plus en plus dans la pratique de la défense et du conseil :
Par exemple, les possibilités de demander une prime ne sont utilisées de manière sous-optimale que si, en fin de compte, bien que l'amende soit faible ou ne soit plus applicable, le ministère public procède à une perquisition dans l'entreprise et engage des poursuites pénales contre le conseil d'administration ou la direction.
Toute personne envisageant une demande de bonus doit donc également et surtout enquêter et vérifier les aspects de droit pénal afin qu'après une éventuelle réussite dans une affaire d'entente, il n'y ait pas de menace de conséquences de droit pénal pour les individus et de mesures de procédure pénale pour l'entreprise concernée.
Dans le cas des infractions aux règles sur les ententes, il faut également identifier les risques en matière de droit pénal ou donner la bonne réponse à un soupçon d'infraction pénale déjà existant. L'enquête interne sur les cas suspects est maintenant souvent une obligation légale. L'
inspection des dossiers est un domaine d'activité original des avocats pénalistes et des avocats de la défense. Des mesures d'inspection des dossiers bien préparées et concertées sont un moyen efficace, en particulier dans les procédures d'indemnisation fondées sur le droit des ententes.
H2W est prêt à apporter son aide lorsqu'il est nécessaire de minimiser les conséquences des violations du droit des ententes et d'utiliser le droit pénal pour atteindre les objectifs du droit des ententes.