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Même en droit pénal, les défis d'aujourd'hui ne peuvent être résolus avec les moyens d'hier.
La confiscation des biens dans le droit pénal des mineurs : Confiscation obligatoire de la valeur des produits du crime dans le cas des mineurs
La Cour fédérale de justice a récemment publié une décision du Grand Sénat sur la confiscation dans le ...
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Les enquêteurs fiscaux sur la piste des propriétaires d’Airbnb
Soudainement dans le collimateur de l'enquête fiscale : Dans tout le pays, des particuliers reçoivent désormais du courrier ...
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Qu’est-ce qui dure… ou pas ? – L’ordonnance sur le registre de la concurrence entre en vigueur le 23 avril 2021
L'introduction d'un registre national des concours est annoncée depuis longtemps. Aujourd'hui, la situation évolue. Bientôt, un enregistrement uniforme ...
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Lutte contre la corruption à l’échelle européenne – Le Parquet européen entame ses travaux
A partir du 1er juin 2021, il y a un nouvel acteur international dans le domaine de la ...
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