Droit pénal et entreprise
Le droit pénal dans le contexte des entreprises
Les entreprises peuvent entrer en contact avec les forces de l'ordre de différentes manières. En tant que cabinet d'avocats spécialisé dans le droit pénal commercial, la défense individuelle des membres des organes de la société ou des employés fait partie de notre activité quotidienne. Toutefois, des enquêtes peuvent être également menées à l'encontre de l'entreprise. Dans le même temps, les mesures préventives peuvent éviter ou réduire considérablement les atteintes à la réputation et les pertes financières.
H2W vous propose plus qu'une consultation standard. Grâce à notre longue expérience en matière de défense pénale et de conseil en droit pénal commercial, nous pouvons élaborer avec vous une stratégie optimale pour votre défense.
Parfois, les conseils ne se limitent pas à une simple expertise en droit pénal. Nous disposons d'un excellent réseau et travaillons en étroite collaboration avec des collègues de différents domaines du droit des affaires et du conseil en gestion. Cela nous permet de trouver toujours une solution optimale pour votre problème.
Risques de responsabilité des entreprises
Jusqu'à présent, il n'existait pas de « véritable » droit pénal des sociétés en Allemagne. Les développements actuels en vue de la création d'une loi sur les sanctions contre les associations doivent être suivis afin d'être bien positionnés pour une prévention précoce.
Aujourd'hui encore, les entreprises peuvent être tenues pour responsables d'infractions pénales.
Selon la situation juridique actuelle, les normes pertinentes sont principalement basées sur la loi sur les infractions administratives (OWiG). L'article 30 de l'OWiG permet aux autorités d'infliger des amendes d'un montant considérable pouvant atteindre plusieurs millions si un dirigeant a enfreint des obligations qui concernent également la société en tant que telle ou si la personne morale ou l'association de personnes s'est enrichie ou aurait dû s'enrichir (infractions liées à la société).
L'accès aux actifs de l'entreprise est actuellement laissé à la discrétion des autorités (principe d'opportunité).
Dans les procédures pénales, les entreprises peuvent être tenues pour responsables en tant que parties complices.
Il est donc important de conseiller non seulement les organes exécutifs et les représentants légaux de l'entreprise en matière de droit pénal individuel, mais aussi l'entreprise elle-même.
En plus de l'amende, les entreprises peuvent également être accessibles par l’intermédiaire du droit de recouvrement d’actifs. Le principe sous-jacent est le suivant : « le crime ne doit pas rapporter ».
Le recouvrement des actifs permet donc aux autorités de poursuite pénale d'avoir un accès complet aux biens « obtenus » lors d'un crime (principe brut).
Nouvelle loi sur les sanctions à l'encontre des entreprises (loi sur les sanctions à l'encontre des associations)
Des discussions sur la création d'un système de sanctions plus fortement orienté vers les entreprises existent déjà depuis un certain temps du côté du législateur. Le contexte de ces efforts est, en particulier, le point de vue du gouvernement en ce qui concerne l’accès insuffisant aux avantages économiques obtenus. Une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros peut être déjà imposée en vertu de l'article 30, paragraphe 2 de l'OWiG, et peut-être même plus en vertu de la disposition exceptionnelle de l'article 17, paragraphe 4, de l'OWiG. De plus, même une succession juridique ne change en rien la possibilité d'accès de l'État (article 30, paragraphe 2a, de la loi sur l'OWiG).
Le projet de loi sur les sanctions à l'encontre des associations (VerSanG), prévoit d’élargir considérablement ces possibilités d'accès. La loi doit compléter de manière indépendante les dispositions existantes du code pénal et de la loi sur les infractions administratives. Le terme « association » devrait couvrir les personnes morales de droit public et privé ainsi que les sociétés de personnes habilitées en droit et les associations.
Les poursuites dans le cadre des procédures d’amendes administratives ont jusqu'à présent été laissées à la discrétion des autorités (principe d'opportunité). Cette marge de manœuvre n'existera plus dans la nouvelle loi sur les sanctions contre les associations mais une obligation de poursuite (principe de légalité).
Selon le projet actuel, les entreprises devraient pouvoir être tenues responsables de manière très étendue. En outre, une violation selon les directives du projet peut même entraîner la dissolution de l'association. D'autre part, des droits plus étendus seront accordés à l'avenir dans le cadre des procédures pénales - les droits de l'accusé s'appliqueront également à l'entreprise.
Les entreprises doivent également être davantage mises en évidence à l'avenir - il est prévu d'annoncer publiquement les infractions commises par les entreprises.
Le projet de loi contient également des dispositions qui peuvent favoriser l'issue de la procédure.
Les mesures efficaces de mise en conformité doivent être explicitement prises en considération à l'avenir - ce qui correspond à une évolution de la jurisprudence.
L'importance des enquêtes internes pour lesquelles il n'existe pratiquement pas de prescriptions légales est particulièrement controversée. En principe, un règlement visant à créer des normes uniformes serait le bienvenu. Selon le projet, cependant, les entreprises seraient presque obligées non seulement de mener des enquêtes, mais aussi de mettre les résultats à la disposition des autorités chargées des enquêtes afin d'atténuer ou de prévenir les sanctions ultérieures. L'entreprise peut être ainsi instrumentalisée comme un prolongement des autorités et pour des enquêtes contre elle-même.
La poursuite de la réalisation du projet reste à voir et devrait continuer à faire l'objet d'un suivi critique. Une consultation précoce est importante afin d'être préparé de manière optimale lorsque la loi entrera en vigueur.
Représentation des organes et des dirigeants
Dès le premier soupçon d’infraction pénale dans une entreprise, l’entreprise elle-même, mais également les organes et les représentants légaux d’entreprises sont souvent pris en considération. Outre le conseil de surveillance, le conseil d’administration et la direction, des enquêtes peuvent être également rapidement menées à l'encontre des cadres et des dirigeants. En plus de la responsabilité en raison de la violation du devoir de surveillance par les organes exécutifs et les représentants légaux en vertu de l'article 130 OWiG, une menace d’amende peut également exister contre les cadres en vertu des articles 9, 14 OWiG.
Un conseil compétent et complet ainsi qu’une stratégie de défense étroitement coordonnée sont essentiels. Nous ne voulons pas déplacer les responsabilités, mais éviter les dommages de toutes les parties concernées. Compte tenu des amendes pouvant porter atteinte à l’existence, l'intervention précoce d'un avocat est déterminante pour l'issue de l’enquête préliminaire. Grâce à notre expertise dans les domaines du droit pénal commercial, d’infractions administratives et de conformité, nous pouvons éviter des amendes injustifiées et fournir en même temps des conseils préventifs.
Prévention - Conseil en matière de conformité (accent sur le droit pénal)
Les mesures préventives sont devenues partie intégrante du conseil en droit pénal aux entreprises, du moins depuis le jugement dit « Siemens » (source). Le terme « conformité » est devenu un mot clé non seulement dans les entreprises, mais aussi parmi les services répressifs.
Le terme « Conformité ou Compliance » ne signifie avant tout rien d'autre que « le respect des règles », c'est-à-dire quelque chose qui va de soi. Néanmoins, la signification de ce terme reste souvent abstraite ainsi que la valeur ajoutée que peut présenter une bonne stratégie de mise en conformité pour les entreprises. H2W vous propose un conseil en conformité adapté à votre entreprise. Toutes les entreprises n'ont pas besoin d'un grand département de conformité doté d'un budget énorme. Cependant, la connaissance des risques criminels et réglementaires est essentielle pour chaque entreprise afin d'éviter (inutilement) d'être ciblée par les services répressifs et de minimiser les risques de responsabilité. Nous serions heureux d'analyser avec vous les besoins de votre entreprise dans le domaine des mesures préventives et de vous aider à les mettre en œuvre. Vous fixez les priorités. En plus de la lutte contre la corruption et les délits économiques, le mobbing et les exigences de l'AGG peuvent également être des thèmes. Nous vérifions les mécanismes et les lignes directrices existantes dans l'entreprise et nous apportons un soutien à la formation au sein de celle-ci. Nous prenons également en compte les exigences internationales de la loi britannique sur la corruption (UK Bribery Acts ) et de la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA).