Enquêtes internes au sein de l’entreprise (internal investigations)
Les entreprises n’avaient antérieurement pas pour habitude de faire appel à des avocats spécialisés en droit pénal économique lorsque le public entendait parler de l’ouverture d’une enquête interne ou que des accusations pénales spécifiques s’ébruitaient en interne. Les choses ont commencé à évoluer il y a quelques années en Allemagne et pour une très bonne raison.
Il existe deux configurations particulières dans lesquelles les enquêtes internes au sein d’entreprise peuvent jouer un rôle important de nos jours. Soit l’entreprise a été lésée par des acteurs internes ou externes, c’est à dire qu’elle a été victime d’un délit, soit des soupçons existent à l’encontre de certains dirigeants ou employés de l’entreprise, de sorte que l’entreprise risque elle-même de subir un préjudice pénal, civil ou médiatique.
Les enquêtes internes sont au croisement du droit pénal, du droit du travail, du droit civil et du droit de la protection des données
Les enquêtes internes se situent toujours au croisement de plusieurs domaines du droit et notamment le droit pénal, le droit du travail, le droit civil et le droit de la protection des données. Il est nécessaire qu’elles respectent les dispositions du code de procédure pénale (StPO) et du code des infractions administratives (OWiG), mais aussi celles du droit du travail et des textes relatifs à la protection des données. Les avocats de H2W sont particulièrement qualifiés pour gérer un tel chevauchement de matières et disposent d'une expertise approfondie dans chacune d’entre elles. Nous sommes évidemment disposés à travailler, si vous le souhaitez ou si vous en éprouvez la nécessité, avec des avocats spécialisés et reconnus en droit du travail, en droit civil, en droit fiscal et des sociétés ainsi qu’avec des experts-comptables. Nous disposons d'un réseau étendu et pouvons donc offrir aux entreprises des conseils complets et transversaux de manière centralisée. Cela garantit l'obtention de résultats d'enquête efficaces, juridiquement contraignants et apportant une réelle valeur ajoutée à l'entreprise. Nous veillons à ce que les enquêtes internes se déroulent dans les meilleures conditions possibles pour l’entreprise vis-à-vis des autorités pénales, des tribunaux et de la partie adverse.
Le préjudice subi par l’entreprise en tant que motif de l’enquête interne
Au sein d’une entreprise, il arrive que suite à certaines découvertes fortuites, des soupçons (non-vérifiés) naissent et indiquent que l’entreprise pourrait avoir été lésée par l’un de ses employés ou par une personne extérieure à l’entreprise. Dans la plupart des cas, une enquête interne est alors menée par des professionnels non spécialisés en droit pénal (internal investigations) afin de reconstituer les faits de l’affaire et de confirmer ou d’écarter la responsabilité de la personne soupçonnée. Souvent, l’objectif poursuivi par les entreprises est aussi d’identifier précisément l’ampleur du préjudice subi afin de pouvoir formuler les réclamations adaptés contre le/les auteurs. L’enquête est alors un préalable nécessaire à l’obtention d’informations et de preuves admissibles en cours de justice.
Bien que dans certains cas, l'enquête interne puisse également être menée par des personnes internes (par exemple, le service juridique, l'audit, etc.), cette enquête indépendante a de nombreuses conséquences, d’abord juridiques (en droit du travail), mais aussi psychologiques. Par ailleurs, une enquête interne effectuée dans le respect des dispositions législatives, orientée vers les résultats et donc efficace est extrêmement délicate à mener en termes de procédure d’enquête et d’exigences légales lorsque l’on cherche à obtenir (légalement) des preuves admissibles en cours de justice pouvant être utilisées ultérieurement dans le cadre d’une procédure pénale ou de sanctions en droit du travail (licenciement ordinaire, licenciement extraordinaire, avertissement, etc). Dans ce contexte, de nombreuses entreprises de différentes tailles décident délibérément de faire mener ces enquêtes internes par des avocats spécialisés en droit pénal économique.
Nos avocats pénalistes sont spécialisés dans la planification, la mise en œuvre et l'exécution d'enquêtes internes dans des entreprises de différentes tailles. Une solution appropriée, adaptée à l’entreprise concernée et à ses besoins est primordiale. La mise en œuvre systématique d’un « modèle d’enquête » est souvent vouée à l’échec et pousse souvent le personnel à rejeter la manière dont l’entreprise est gérée. Sur la base de nos nombreuses années d’expérience nous savons comment gérer ces enquêtes de manière optimale et dans le respect des conditions légales.
Motif des enquêtes internes : menace de
responsabilité civile ou pénale de l'
entreprise elle-même
Si l'entreprise n'est pas la "victime" directe d'un délit, il existe souvent un risque de responsabilité civile, pénale ou administrative pour les activités illégales menées par des personnes internes ou externes. Il est concevable, par exemple, qu'une procédure pour infraction administrative puisse être engagée contre la société elle-même, dans certains cas avec la menace d'amendes qui pourraient détruire l'existence de la société, même si les actions des différents employés sont restées jusqu'ici totalement inconnues des dirigeants de la société. En outre, les titres négatifs de la presse constituent des menaces et donc, dans certains cas, nuisent considérablement à l'image de l'entreprise dans le cadre de ses relations publiques.
Afin de prévenir ces risques et d'éviter des dommages à l'entreprise et à ses employés, de nombreuses entreprises sont retrouvent contraintes de mener des enquêtes internes. Dans ces cas, il existe même parfois une obligation légale pour les organes de l'entreprise de mener une enquête interne. Dans le cadre de ces situations où des risques découlent de faits suspects ou dans lesquelles l'entreprise peut être en mesure de faire valoir des demandes en réparation contre la/les personnes mises en causes, il existe une obligation légale d’enquêter sur les faits. Si cette obligation de clarification des faits n'est pas respectée, cette omission constitue elle-même un risque juridique pour les responsables de l'entreprise. Selon les circonstances, un risque de responsabilité de même nature peut également menacer le conseil d’administration s'il ne prend pas de mesures supplémentaires pour clarifier les faits. Nos avocats vous aideront à éviter que votre entreprise et vos employés ne soient exposés à des dommages et intérêts, à des risques de responsabilité et à un lynchage médiatique.
Les enquêtes internes comme élément essentiel des systèmes de gestion de la conformité
Une partie intégrante du travail de conformité d'une entreprise est - outre le système de gestion de la conformité lui-même, les directives internes (de conformité), la formation, etc. Le travail de mise en conformité des entreprises peut en effet être considéré de manière favorable par les autorités chargées de l'enquête et peut, par exemple, conduire à l'abandon des sanctions à l'encontre de l'entreprise. Toutefois, la condition préalable est que le travail de conformité de l'entreprise ne serve pas seulement à prévenir et à découvrir les violations de la loi, mais que ces violations soient également punies et sanctionnées. Si la volonté de découvrir et, le cas échéant, de sanctionner également les violations de la conformité fait défaut, les procureurs et les autorités chargés de sanctionner l'entreprise conformément à la loi relative aux sanctions administratives (OWiG) qualifient rapidement le travail d’étude de la conformité dans son ensemble comme une mesure "vitrine", de sorte que les avantages procurés par le travail d’étude de la conformité ne soient finalement pas mis à profit, mais qu'au contraire, des inconvénients supplémentaires s’ajutent aux menaces existantes pour l’entreprise.
Enquêtes internes au sein de l’entreprise : Les choses à faire et à ne pas faire
Le domaine du travail des enquêtes internes n'a pas encore été réglementé par le législateur. En pratique, certaines normes se sont développées au fil de l’eau et doivent être respectées lors de la conduite de ces enquêtes internes. L'objectif poursuivi est l'acquisition légale d'informations et de preuves pouvant être utilisées en cours de justice. Si ces conditions impératives ne sont pas respectées, les éléments trouvés peuvent tout simplement être écartés. En outre, dans certains cas, les preuves produites sont inadmissibles en justice, mais ne peuvent pas non plus être utilisées par les entreprises (par exemple dans le cadre de demandes de réparation). Si les preuves sont obtenues illégalement ou sont légalement inadmissibles, l'image des dirigeants risque également d'être ternie car l'enquête interne a été menée avec des erreurs techniques. Tous ces points plaident en faveur de la sollicitation d’agents externes pour mener les enquêtes internes, en confiant cette tâche à des cabinets d'avocats spécialisés (en droit pénal). Les avocats de H2W ont autant d'expérience dans la planification de projets et la conduite d'enquêtes internes que dans la communication avec les procureurs, les services de police et les autres autorités impliquées dans l'enquête.