Légalité des maisons closes (compliance)
Depuis 2002, la prostitution est légale en Allemagne et avec la loi sur la protection des personnes prostituées (ProstSchG), le législateur a élaboré à la mi-12017 un large corpus de droit spécial pour les travailleurs du sexe et l’industrie de la prostitution.
La ProstSchG établit un catalogue complet d'obligations - avec une inscription obligatoire pour les personnes prostituées et une obligation d’obtention d’un permis pour les opérateurs. En outre, la loi prévoit un grand nombre d'obligations en matière de documentation et d'enregistrement qui visent à fournir une meilleure connaissance du milieu de la prostitution aux autorités compétentes et à encourager la transparence.
Ces dernières années, on a assisté à une augmentation des procédures devant les tribunaux financiers et pénaux à l’encontre les exploitants de maisons closes et des personnes prostituées pour évasion fiscale (LIEN droit pénal fiscal), non-acquittement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (LIEN droit pénal du travail). Les personnes concernées par la mauvaise gestion de leurs obligations fiscales pendant de nombreuses années ont de fortes chances de voir leur responsabilité engagée sur le fondement des cotisations impayées et risque une peine d’emprisonnement d’une durée conséquente.
Considérant que la mise en œuvre de la ProstSchG a lieu au niveau des Länder, les autorités financières et règlementaires disposent de nouveaux instruments qui permettent un contrôle et une surveillance de l’industrie de la prostitution plus performants et qui laissent présager d’une augmentation des procédures en la matière.
La multiplication des obligations et le renforcement de la règlementation relative au travail des personnes prostituées implique un plus grande attention de la part des exploitants de maisons closes et des travailleurs du sexe. Afin de protéger l’exploitation, les travailleurs et les opérateurs, certaines précautions revêtent désormais un caractère impératif. Une telle procédure visant à éviter les infractions aux règles et les sanctions est connue en anglais sous l’appellation « Compliance ». La mise en conformité des maisons closes repose sur une analyse de l’exploitation et de son adaptation aux exigences légales ainsi que sur une coopération avec les autorités (telles que les autorités fiscales, les autorités règlementaires, les organismes d’assurance retraite) afin de garantir le respect de la règlementation commerciale et fiscale.
Le cabinet H2W propose son assistance dans la mise en conformité à la fois aux personnes prostituées et les professionnels du sexe. L'audit des structures internes ainsi que l'analyse des risques en matière de droit fiscal et pénal constituent une protection contre les risques d’engagement des responsabilités civile et pénale.