Droit pénal du travail et responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail

Le droit pénal du travail et le droit pénal de la santé et de la sécurité au travail concernent l’ensemble des comportements survenant sur le lieu de travail, susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative. Ces deux domaines du droit ont considérablement gagné en importance dans la pratique ces dernières années en raison de l’inflation législative et de l'augmentation des poursuites pénales. Au regard de sa pertinence pour les entreprises et ceux qui en sont responsables (autorités habilitées à représenter l'entreprise et représentants officiels de la direction), le droit pénal du travail (et de la santé/sécurité au travail) constitue une grande partie du droit pénal économique. Les mesures d’enquête telles que les perquisitions peuvent causer un préjudice considérable à la réputation de l'entreprise. Parallèlement, au delà des risques de poursuites pénales, des amendes élevées peuvent être imposées, menaçant parfois l’existence même de l’entreprise.
Le corpus juridique est difficile à naviguer, la règlementation pertinente se trouvant non seulement dans le code pénal mais aussi dans divers textes spéciaux, comme par exemple :

• Le non-versement et le détournement des cotisations de sécurité sociale (§ 266a StGB)
• La fraude fiscale (§ 370 AO)
• Le non-respect des règles de sécurité au travail (ArbSchG) au regard de la règlementation spécifique à la sécurité au travail, telle que BaustellV, ArbStättV, BetrSichV, GefStoffV
• Le manquement à la règlementation sur le temps de travail (ArbZG)
• Le détachement de salariés et le travail temporaire (AentG et AÜG)
• L'emploi illégal de ressortissants étrangers (§§10, 10a SchwarzArbG)
• Le manquement à l’obligation de payer le salaire minimum (§§ 20, 21 MiLOG)
• • Le manquement à l’obligation de surveillance et de sécurité des responsables de l’entreprise (§130 OWiG)

L’évolution constante de la législation dans ces matières requiert des connaissances approfondies et une formation continue non seulement dans le domaine du droit pénal général mais aussi dans les domaines du droit pénal spécial mentionnés ci-dessus.
A cela s’ajoute la nécessité de bien connaître le fonctionnement de différents acteurs tels que les compagnies d'assurance maladie, les douanes, les associations professionnelles et d’avoir des capacités techniques. En droit pénal de la santé et de la sécurité au travail, la responsabilité pénale est souvent liée à la question de savoir si l’entreprise a respecté la règlementation en prenant en compte le contexte technique et scientifique actuel.
Grâce à la défense de nombreuses entreprises, de dirigeants et de salariés et à une formation continue, nos avocats disposent de l'expertise nécessaire pour vous assurer une défense optimale.

Mise en cause de l’employeur

L’employeur est en pratique souvent accusé d’avoir enfreint la loi sur le salaire minimum, le travail illégal ou l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers. L’apparence même d’infractions à la loi peut entraîner des inspections inopinées par le bureau de douane voire des perquisitions importantes.
Le domaine du droit pénal de la sécurité et de la santé au travail recouvre également les accusations portées contre l'employeur en lien avec les accidents du travail. En mettant en place une bonne organisation interne et en prenant en compte les exigences techniques et scientifiques actuelles ainsi que les règles de prévention des accidents, il est possible d’éviter de voir sa responsabilité engagée. Toutefois, en raison de l'évolution constante de la législation, les obligations de l'employeur peuvent difficiles à délimiter au cas par cas.
Les infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales ou à des amendes pour les responsables et les cadres supérieurs. Le cas échéant, les personnes concernées s’exposent à de lourdes amendes, des sanctions disciplinaires voire même une peine d’emprisonnement. En outre, l'entreprise est alors en proie aux saisies d’actifs et d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d'euros (§ 30 OWiG).

Mise en cause du salarié

Outre l'employeur, il n'est pas rare que les salariés fassent eux-mêmes l’objet d’une enquête.
Les procédures préliminaires contre les salariés sont souvent basées sur une accusation d’ordre patrimonial. Si le salarié porte préjudice au patrimoine de l’employeur ou d’un tiers, on soupçonne rapidement la fraude ou le détournement de fonds (§§ 263, 266) Le salarié risque alors des amendes sévères et une peine d’emprisonnement. L’employeur, lui, est souvent amené à décider s’il doit engager des poursuites pénales ou non.

Choisir la bonne stratégie de défense est indispensable !

L’expérience et l'expertise sont d'une importance capitale pour sélectionner la bonne stratégie de défense dans le cadre de procédures de droit pénal du travail et de droit pénal de la santé et de la sécurité au travail. L'employeur, en particulier, est souvent accusé d'avoir enfreint plusieurs lois.
Outre la défense de la personne, il faut aussi savoir anticiper les potentielles répercussions sur l’entreprise. Dans le domaine du droit pénal de la santé et de la sécurité au travail, il est primordial de bénéficier de connaissances techniques, mais également de comprendre l'organisation de l'entreprise, en particulier la délégation de tâches et de fonctions au sein des structures de l'entreprise.
Cela fait de nombreuses années que les avocats pénalistes de H2W défendent avec succès les entreprises, les membres des conseils d’administrations, les directeurs généraux et les cadres de haut niveau dans le cadre de différends de droit pénal du travail.