Qu’est-ce qui dure… ou pas ? – L’ordonnance sur le registre de la concurrence entre en vigueur le 23 avril 2021

L’introduction d’un registre national des concours est annoncée depuis longtemps. Aujourd’hui, la situation évolue. Bientôt, un enregistrement uniforme à l’échelle nationale des infractions pénales et administratives dans le domaine du droit de la concurrence est imminent. 

Ordonnance nécessaire à compter du 23 avril 2021.

La loi sur le registre de la concurrence (WRegG) – la base juridique du registre fédéral prévu – est entrée en vigueur en 2017. Après ça, rien ne s’est passé pendant un moment. L’annonce par les autorités d’une mise en œuvre d’ici fin 2020 n’a pas pu être tenue non plus. 

La loi sur le registre de la concurrence (WRegG) – la base juridique du registre fédéral prévu – est entrée en vigueur en 2017. Après ça, rien ne s’est passé pendant un moment. L’annonce par les autorités d’une mise en œuvre d’ici fin 2020 n’a pas pu être tenue non plus. 

Le registre national de la concurrence sera à l’avenir tenu par l’Office fédéral des cartels et une étroite collaboration est prévue avec le ministère fédéral de l’Économie (les informations actuelles sont disponibles sur les sites https://www.bundeskartellamt.de/DE/Wettbewerbsregister/WettbewReg_node.html et https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Wirtschaft/wettbewerbsregister.html). 

Cependant, la mise en œuvre n’est pas encore terminée et de nombreuses questions restent sans réponse.

Est-ce qu’il va tout droit maintenant ?

Non, les obligations de notification et de consultation envisagées n’existent pas encore. Ce n’est qu’un mois après la publication des obligations dans la Gazette fédérale que les décisions pertinentes seront rapportées par les autorités au registre. Il sera alors également possible pour les pouvoirs adjudicateurs d’interroger le registre.

D’ici là, la règle suivante continue de s’appliquer : tout dépend simplement de l’État fédéral dans lequel la personne morale est située et/ou l’infraction a été commise. Si Berlin tient un registre de la corruption, il en va tout autrement dans le Brandebourg – la question de l’enregistrement se joue dans certains cas à quelques kilomètres près. 

Période de transition et maintien des registres nationaux non résolus.

On ne sait pas non plus ce qui s’appliquera pendant la période de transition et si les registres des États seront transférés au registre fédéral. Lorsqu’on leur pose la question, les autorités ne donnent pas non plus de réponse claire.

Cela continue donc d’être passionnant. L’équipe de H2W Criminal Law vous tiendra au courant. Vous pouvez trouver plus d’informations sur nos conseils en matière de droit pénal de la corruption et de la concurrence ici et ici.