Droit pénal commercial
L’introduction d’un registre national des concours est annoncée depuis longtemps. Aujourd’hui, la situation évolue. Bientôt, un enregistrement uniforme à l’échelle nationale des infractions pénales et administratives dans le domaine du droit de la concurrence est imminent. Ordonnance nécessaire à compter du 23 avril 2021. La loi sur le registre de la concurrence (WRegG) – la…
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A partir du 1er juin 2021, il y a un nouvel acteur international dans le domaine de la corruption criminelle et du droit fiscal – le Parquet européen commence son travail. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Y aura-t-il un ministère public paneuropéen pour concurrencer les autorités nationales ? Base juridique, travail et objectifs…
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