Droit pénal de la faillite
Le risque d’engagement de la responsabilité pénale des entreprises en situation de crise
Une entreprise en crise économique représente un danger en termes de stabilité financière pour les salariés, les actionnaires et la direction, mais elle induit également un risque d’engagement de la responsabilité pénale.
L'ouverture d'une procédure collective implique un examen standard par le ministère public dont l’objectif est de déterminer s'il existe des indices prouvant une déclaration de date de cessation de paiement différée. Bien souvent, c’est suite à une évaluation sommaire de la situation de l’entreprise que les poursuites pénales sont engagées. Elles peuvent s’étaler dans le temps et devenir un poids pour la direction de l’entreprise.
Le cabinet H2W bénéficie de nombreuses années d’expérience et de l’expertise économique nécessaire pour vous accompagner dans cette situation de crise et vous éviter de subir les conséquences pénales et extrajudiciaires associées aux procédures collectives.
La nouvelle règlementation liée à la pandémie de COVID-10 ; faire face aux incertitudes de manière efficace
Dans le cadre des mesures de relance économique visant à lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID-19, le Bundestag allemand a décidé, le 25 mars 2020, d’accorder un délai aux entreprises devant effectuer leur dépôt de bilan jusqu’au 30 septembre 2020.
Si cette mesure atténue le diminue le risque de poursuites pénales pour déclaration différée de la cessation des paiement, elle ne protège pas automatiquement contre la qualification de délits assimilés tels que le non-versement des cotisations de sécurité sociale ou la banqueroute frauduleuse. Nous sommes à votre disposition pour tout conseil permettant de lever les ambiguïtés et de prévenir les risques auxquels votre entreprise peut être exposée.
Suite à une condamnation : exclusion des activités de direction de l’entreprise
Les enquêtes portent généralement sur les dirigeants ou les organes de direction de l'entreprise. En cas de condamnation, ils sont menacés non seulement de sanctions légales mais sont aussi exclus des fonctions de direction pour une période de cinq ans (§ 6 GmbHG, § 76 AktG).
La préparation d’une défense en amont permet de prévenir ce danger et de préserver votre carrière professionnelle et votre avenir.
Deux caractéristiques centrales : l’insolvabilité et le surendettement
Le cœur du droit pénal de la faillite est la situation d’insolvabilité ou de surendettement de l’entreprise. Les approches juridique et économique de ces termes sont complexes et nécessitent une expertise particulière ainsi qu’une expérience des interactions avec les autorités et des méthodes d'enquête.
Dans certains cas, nous sollicitons des experts renommés du droit de la faillite pour compléter notre expertise, afin de pouvoir représenter et défendre vos intérêts de manière transversale lorsque votre entreprise est en crise.
Délits assimilés : non-versement des cotisations de sécurité sociale, délit de banqueroute frauduleuse
La mise en cause en cas d’insolvabilité simple s’accompagne généralement d’allégations de non-versement des cotisations de sécurité sociale et de banqueroute frauduleuse.
La suspicion de délit de banqueroute peut déjà découler des paiements effectués pendant la période de cessation de paiements (présumée) ou de la préparation tardive des états financiers annuels.
En ce qui concerne le non-versement des cotisations sociales, la constatation du paiement tardif des cotisations sociales suffit. Souvent, ce sont les organismes de sécurité sociale qui ouvrent une procédure collective avec une demande en ce sens.
De même, à partir d’une certaine gravité, les délits assimilés consistant à reporter la date de cessation de paiement peuvent également interdire l’accès aux fonctions de gestion et de direction de la société et nécessiter la constitution d’un avocat de défense.