Arrangement
La Cour fédérale de justice a récemment publié une décision du Grand Sénat sur la confiscation dans le cas des mineurs, qui avait déjà été adoptée en janvier de cette année (Cour fédérale de justice, décision du 20.1.2021 – GSSt 2/20 – LG München II). Dans cette décision historique, les juges ont précisé que l’ordre…
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