Droit pénal des mineurs

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La confiscation des biens dans le droit pénal des mineurs : Confiscation obligatoire de la valeur des produits du crime dans le cas des mineurs

30. juillet 2021

La Cour fédérale de justice a récemment publié une décision du Grand Sénat sur la confiscation dans le cas des mineurs, qui avait déjà été adoptée en janvier de cette année (Cour fédérale de justice, décision du 20.1.2021 – GSSt 2/20 – LG München II).  Dans cette décision historique, les juges ont précisé que l’ordre…

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